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ART. 13N os1376 à 1385

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1376 à 1385

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 93 à 96.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1376

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1377

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1378

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1379

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1380

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1381

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1382

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1383

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1384

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1385

de

M.

André CHASSAIGNE