| ART. 4 | N°1386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1386
présenté par
| M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Martin, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Door |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« discrétion »
le mot :
« confidentialité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encadrer cette exigence transparence avec des "garde-fous" en introduisant une obligation de confidentialité.