| ART. 4 | N°1387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1387
présenté par
| M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Bonnot, M. Poisson et M. Door |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de transgression, des sanctions sont prévues envers les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et des délégués syndicaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir des sanctions au cas où des informations sensibles seraient divulguées.