| ART. 4 | N°1388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1388
présenté par
| M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Bonnot, M. Poisson et M. Door |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise doit se faire autoriser par le juge à ne pas communiquer des informations très sensibles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en ouvrant l'accès à un plus grand nombre de personnes qu'auparavant à un champ plus large d'informations, présente un risque important de violation du secret des affaires. Dans certaines entreprises, cela signifie que plusieurs centaines de personnes pourraient avoir accès à des informations stratégiques de l'entreprise, et les rendre publiques. Il convient donc d’encadrer cette disposition.