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ART. 13N os1389 à 1398

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os1389 à 1398

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :

« 4° du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant la procédure. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1389

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1390

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1391

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1392

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1393

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1394

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1395

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1396

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1397

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1398

de

M.

André CHASSAIGNE