| ART. 5 | N°1401 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1401
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 50 et 68 par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l’ensemble des débats concernant l’entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.