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APRÈS ART. 2N os1402 à 1411

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1402 à 1411

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211‑2 du code du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant, conformément à l’engagement du Président de la république à appréhender la politique en matière de handicap,  à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1402

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1403

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1404

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1405

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1406

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1407

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1408

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1409

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1410

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1411

de

M.

André CHASSAIGNE