| ART. PREMIER | N°1412 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1412
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats conclus en vue d’assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture complémentaire obligatoire et collective de leurs salariés devront respecter les critères exigés des « contrats solidaires et responsables », respectivement définis par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.