| ART. PREMIER | N°1413 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1413 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Tout salarié qui travaille régulièrement pour le compte de deux ou plusieurs employeurs opte pour la couverture de son choix parmi celles qui lui sont proposées par ses employeurs. La part du financement de cette couverture incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata du nombre d’heures respectivement effectuées par le salarié dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tenir compte de la situation spécifique des salariés à temps partiel exerçant plusieurs activités auprès de plusieurs employeurs : le financement de la couverture complémentaire du salarié en question doit, dans ce cas, être réparti entre les différents employeurs, au prorata du nombre d’heures effectuées par le salarié auprès de chacun de ses employeurs