| ART. PREMIER | N°1414 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1414
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires, dont le régime de protection sociale complémentaire particulière est prévu par la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, sont dispensés d’affiliation à la couverture prévue au présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’exclure les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la nouvelle couverture complémentaire en entreprise, cette catégorie bénéficiant d’une protection sociale particulière prévue par la loi.