| APRÈS ART. 18 | N°1421 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1421
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Un accord collectif de branche étendu peut permettre, dans les conditions qu’il fixe, à une entreprise de travail temporaire de mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice des salariés qu’elle embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions des articles L. 1251‑5 à L. 1251‑7 du code du travail sont applicables aux missions effectuées auprès des utilisateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une négociation est engagée dans la branche du travail temporaire. Celle-ci doit permettre la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée pour des salariés qui seront mis à disposition d’entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire.
La mise en place d’une telle forme de travail aura des effets positifs sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires tout en donnant de la flexibilité qui est nécessaire à certaines entreprises dont le cahier de commande peut fluctuer.
Afin de faciliter l’application de la négociation, il convient d’inscrire dès maintenant dans notre droit la possibilité de recourir à de tels contrats.