| ART. 3 | N°1425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1425
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n’est applicable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le salarié, les dispositions légales relatives aux licenciements ne s'appliquent pas.
Tel est l'objet du présent amendement.