| ART. 4 | N°1426 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1426
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , mise régulièrement à jour, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d’un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf événement ayant donné lieu à une consultation ponctuelle du comité d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi prévoit la création d’une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux.
L’article ne prévoit toutefois rien en matière de mise à jour, à part son caractère régulier.
Le présent amendement propose de fixer les conditions de mise à jour par négociation entre l’entreprise et les partenaires sociaux. A défaut d’un tel accord l’entreprise devra mettre à jour la base de données tous les semestres.