| ART. 4 | N°1428 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1428
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Poisson, Mme Poletti et M. Nicolin |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« remplacés par la base de données mentionnée à l’article L. 2323‑7‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet de loi n’a retenu que la « mise à disposition » et non le remplacement.
Ce remplacement permettrait d’économiser du temps et du matériel, et répond à une exigence de développement durable. Il est plus pratique de retrouver toutes les informations dans un seul endroit, la base de données, que de tout recevoir en double.