| ART. 4 | N°1430 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1430
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l’instance de coordination d’être assisté des présidents des CHSCT d’établissements concernés par le projet commun. Cette possibilité lui permettra , si nécessaire, de compléter sa connaissance des réalités des conditions de travail dans ces établissements de manière à pouvoir engager un dialogue efficace avec les délégations du personnel des CHSCT concernés.