| ART. 10 | N°1433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1433
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 2242‑23‑1. – Les dispositions de l’article L. 1222‑6 sont applicables aux propositions de modification du contrat de travail proposées en application de l’article L. 2242‑23. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opportun de préciser si les dispositions de l’article L. 1222‑6 en matière de modification du contrat de travail pour motif économique s’appliquent.
Cet amendement vise donc à pallier à cette absence.