| ART. 10 | N°1434 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1434 (Rect)
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
« ne sont pas applicables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord pouvant être à durée indéterminée, il convient de ne pas appliquer les clauses contraires à l’accord plutôt que de les suspendre.