| ART. 13 | N°1435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 157 par la phrase suivante :
« Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu’après notification. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif à posteriori auprès du juge judiciaire, comme l’a acté la Cour de cassation (Cass. Soc., 3 mai 2012, n°11‑20.741).