| ART. 13 | N°1436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1436
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante :
« Les décisions prononcées sur le fondement de l’article L. 1233‑57 peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui statue en référé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.