| ART. 13 | N°1437 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1437
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative ne peut fonder un refus d’homologation sur l’absence d’engagement préalable de négociations en dehors des situations prévues par la loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux, lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, s’étaient mis d’accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructurations : soit par un accord majoritaire, soit l’homologation par la DIRECCTE.
Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l’absence de négociations pour refuser l’homologation.