| ART. 13 | N°1438 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1438
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1233‑57‑9. – L’autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à un document de la législation visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3.
« Le silence gardé par l’autorité administrative dans ce délai vaut réponse de conformité à ces dispositions.
« La décision tacite ou explicite est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative qui l’a prononcée.
« La demande de l’employeur ne peut être formulée entre la première réunion du comité d’entreprise et la notification de la décision visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d’homologation était adressée au début du processus, en même temps que la première demande d’avis au CE.
Le projet de loi prévoit une demande adressée en aval. Ceci rallonge les délais. Afin de se rapprocher du texte de l’accord, il est proposé par cet amendement de prévoir un rescrit opposable en amont. Ainsi l’entreprise sera sécurisée sur ce qu’elle envisage de mettre en œuvre.
Cet amendement ne modifie pas l’architecture du dispositif et s’ajoute afin de sécuriser la prise de décision par l’employeur.