| ART. 13 | N°1439 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1439
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants :
« XXII bis. – Après l’article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l’employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l’article L. 1237‑16, il n’est pas tenu d’intégrer dans un plan des mesures de reclassement interne dès lors qu’il prend l’engagement de ne pas licencier les salariés qui souhaitent rester liés par un contrat de travail avec l’employeur dans l’entreprise ou l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les acquis de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de plan de départ volontaire.