| ART. 8 | N°1442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1442
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail.
Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum jusqu’au 1er janvier 2016. Ce délai met l’employeur dans une très longue insécurité juridique.
Il convient donc de resserrer le délai en le fixant au 1er janvier 2014. Ce nouveau délai permet au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée légale et de faire la demande à l’employeur, tout en sécurisant ce dernier.