| ART. 8 | N°1443 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1443
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 30, supprimer le mot :
« économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail.
Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L’activité économique de l’entreprise pourra justifier le refus de l’employeur d’accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et qu’elle permet également de viser l’activité en tant que secteur professionnel.