| ART. 4 | N°1445 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1445
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge, statuant en référé, peut autoriser l’entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ou lui porteraient préjudice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La base de données prévue par le présent article est une avancée en faveur d’un dialogue social apaisé dans les entreprises.
Toutefois, il ne doit se faire au détriment de l’entreprise. La loi doit ainsi prévoir les cas où l’employeur ne souhaite pas publier une information qui pourrait porter préjudice à l’entreprise. Dans ce cas il est proposé de saisir le juge des référés qui pourra valider ou non le choix de l’employeur.