| ART. 10 | N°1448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord de maintien dans l’emploi peut s’appliquer à tous les salariés indépendamment de leur durée de travail et du mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l’emploi peuvent également s’appliquer aux salariés en temps partiel ou ceux ayant signés une convention de forfait.