| ART. 12 | N°1449 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1449 (Rect)
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les clauses des accords d’entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l’accord de maintien de l’emploi, sont suspendues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d’entreprise précédant l’accord de maintien dans l’emploi puisse contenir des dispositions contraire.
Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.