| ART. 12 | N°1450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot :
« reconductibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord de maintien dans l’emploi peut être conclu pour deux ans. Au cas où les difficultés ne sont pas résolues, il convient de prévoir que l’accord est reconductible.
Tel est l’objet du présent amendement.