| ART. 13 | N°1451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti et M. Poisson |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet accord est valide si la majorité des membres du comité d’entreprise ne s’y opposent pas au plus tard le lendemain de sa signature. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter les possibilités du comité d’entreprise de s’opposer à un accord conclu par l’entreprise et les syndicats représentants 50 % des salariés.