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ART. 13N os1452 à 1461

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os1452 à 1461

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À l’alinéa 97, après le mot :

« vérifié »,

insérer les mots :

« le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1452

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1453

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1454

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1455

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1456

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1457

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1458

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1459

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1460

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1461

de

M.

André CHASSAIGNE