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ART. 13N os1463 à 1472

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1463 à 1472

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 102, substituer aux mots :

« huit jours »

les mots :

« trois mois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« vingt et un jour »

les mots :

« six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Augmentation des délais de jugement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1463

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1464

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1465

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1466

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1467

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1468

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1469

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1470

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1471

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1472

de

M.

André CHASSAIGNE