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APRÈS ART. 2N os1473 à 1482

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1473 à 1482

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222‑27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations des apprentis.

Tel est le sens de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1473

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1474

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1475

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1476

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1477

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1478

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1479

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1480

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1481

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1482

de

M.

André CHASSAIGNE