| ART. 7 | N°1583 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1583 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre le cas échéant une amélioration de son efficacité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer de l’efficacité des mesures qui seront prises en matière de modulation des taux de cotisation à l’assurance chômage : en effet, l’objectif étant de réduire le recours aux contrats précaires (CDD et intérim) de très courte durée, il semble indispensable que la représentation nationale puisse disposer d’un bilan en la matière.