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ART. 10N os1584 à 1593

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1584 à 1593

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l’application de l’accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s’appliquent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel du texte, les employeurs sont intégralement exonérés de l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, alors même que cette procédure est plus protectrice pour les salariés. Cet amendement entend rétablir un certain équilibre en faveur des salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1584

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1585

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1586

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1587

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1588

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1589

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1590

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1591

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1592

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1593

de

M.

André CHASSAIGNE