| ART. 8 | N°1594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1594
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« branche »,
insérer le mot :
« étendu ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 13 et à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que les possibilités dérogatoires aménagées par le projet de loi ne puissent être prévues que par accord de branche étendu, et non par un accord de branche simple.