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ART. 8N°1595

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1595

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 8

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, qui va de pair avec un second amendement prévu deux alinéas puis loin, vise à faire en sorte que la durée minimale s’applique également par défaut aux jeunes salariés poursuivant leurs études.

Il serait en effet plus cohérent de prévoir qu’une durée inférieure à cette durée minimale puisse être prévue uniquement sur demande du salarié concerné. En effet, on ne peut exclure que certains d’entre eux souhaitent travailler au moins 24 heures par semaine.