| ART. 8 | N°1596 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1596
présenté par
| M. Germain et M. Sebaoun |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt‑six ans poursuivant leurs études ou aux salariés titulaires d’une pension d’invalidité qui en font la demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d’études peuvent ne pas se voir appliquer la durée minimale de 24 heures, s’ ils en font la demande.
En effet, le projet de loi prévoit de les exclure purement et simplement de la règle minimale des 24 heures : toutefois, des jeunes peuvent souhaiter travailler pendant une telle durée. Il convient donc de prévoir que le jeune salarié peut demander à ne pas se voir appliquer cette durée s’il le souhaite.
Les mêmes dispositions doivent être prévues pour les salariés invalides.