| ART. 4 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« communicable une fois par an aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux, lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la communication de la base de données lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’alinéa 11 de ce même article.