| ART. 10 | N°1897 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1897
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« engage tous les trois ans »
les mots :
« peut engager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s’approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n’a pas vocation à intégrer nécessairement un volet relatif à la mobilité interne.