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ART. 10N°1899

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1899

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 9 par les mots  :

« , dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l’article L. 1121‑1 ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l’accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale normale.

En effet, le 2° précise que l’accord doit également prévoir les mesures permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, laissant sous-entendre que la zone géographique fixée par l’accord pourrait ne pas permettre spontanément une telle conciliation.