| ART. 4 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« discrétion »,
les mots :
« confidentialité et à un devoir de réserve ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation de confidentialité pour les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux, quant aux informations contenues dans la base de données. Les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont celles prévues par le régime de droit commun.