| ART. 10 | N°1900 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1900
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser que ces mesures sont bien des mesures de protection du salarié.