| ART. 10 | N°1901 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1901
présenté par
| M. Germain et M. Sebaoun |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, après le mot :
« comprennent »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que ces deux types de participation de l’employeur ne sont pas exhaustives.