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ART. 10 | N°1912 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 10
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« pendant la durée de l’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.