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ART. 10N°1912

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1912

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 10

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« pendant la durée de l’accord. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.