| ART. 10 | N°1913 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1913 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mettre en mesure le Parlement de suivre de près les effets concrets pour la mobilité des salariés des mesures qui seront mises en œuvre au sein des entreprises sur le fondement des accords relatifs à la mobilité interne.