| ART. 12 | N°1914 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1914
présenté par
| M. Germain et M. Vercamer |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après le mot :
« conjoncturelles »,
insérer les mots :
« dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les graves difficultés économiques ne sont pas forcément celles rencontrées par l’entreprise : il convient de lever cette ambiguïté.