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ART. 13N os1915 à 1924

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1915 à 1924

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 109.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1915

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1916

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1917

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1918

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1920

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1921

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1922

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1923

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1924

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1925

de

M.

André CHASSAIGNE