| ART. 12 | N°1925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1925
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision ayant vocation à être apportée s’agissant du diagnostic relatif aux graves difficultés conjoncturelles, il n’est plus nécessaire que la mention de l’entreprise apparaisse à cet endroit du texte.