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ART. 13N os1937 à 1946

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1937 à 1946

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 121.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1937

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1938

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1939

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1940

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1941

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1942

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1943

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1943

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1944

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1945

de

M.

André CHASSAIGNE