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ART. 13N os1947 à 1956

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1947 à 1956

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 111 à 124.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1947

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1948

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1949

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1950

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1951

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1952

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1953

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1954

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1955

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1956

de

M.

André CHASSAIGNE